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Lois et règlements

2014, ch. 133 - Loi sur la Commission internationale de la rivière St. Croix

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure une entente avec l’État du Maine en vue de constituer la Commission internationale de la rivière St. Croix comme le prévoit le protocole d’entente.

1987, ch. S-14.1, art. 2

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